Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le :
19/03/2025
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2025
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les standards européens. La seconde a pour objectif d’harmoniser, moderniser...