Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Publié le :
23/09/2026
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La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, à quelle date prend effet la résiliation d’un contra...