Revues de Presse

Historique

• #Employeurs : vigilance sur la fixation des objectifs des salariés, qui ne peuvent être modifiés unilatéralement en cours d’exercice
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Si l’employeur peut fixer unilatéralement des objectifs annuels à un salarié, ils doivent être réalisables et avoir été portés à sa connaissance en début d’exercice. Sur ce fondement, la Cour de ca...
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• Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)...
  Source : www.juritravail.com
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• Action en discrimination et communication d’informations nominatives de salariés
  Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
  Droit social / Droit du travail - Salariés

  Droit social
  
               Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la soluti...
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• Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021...
  Source : www.ameli.fr
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• Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  La Cour de Cassation confirme une  solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement  (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 )  l’apport en...
  • Télécharger l'arrêt 17 mars 2021
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• Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  
  ALERTE  #ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ Par une décision du 3 Mars 2021  la cour de Cassation  confirme la possibilité  d’étendre  l’expertise biologique à l’entourage  du « père présumé » y c...
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