Historique

• Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021...
  Source : www.ameli.fr
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• Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  La Cour de Cassation confirme une  solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement  (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 )  l’apport en...
  • Télécharger l'arrêt 17 mars 2021
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• Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  
  ALERTE  #ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ Par une décision du 3 Mars 2021  la cour de Cassation  confirme la possibilité  d’étendre  l’expertise biologique à l’entourage  du « père présumé » y c...
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• Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
  Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2...
  Source : www.service-public.fr
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• Harcèlement moral et enquête sans information préalable du salarié désigné comme l’auteur des faits : mode de preuve licite
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs

  Droit social
  
  Pour la Cour de cassation, le compte-rendu de l’enquête effectué par un organisme extérieur à la demande de l’employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, sans que le sal...
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• Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pour votre employeur. Attention, il faut respecter votre droit à la déconnexion...
  Source : mesdroitssalaries.com
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