Historique
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur...Source : www.efl.fr -
RECRUTEMENT : Le cabinet ACTE DIXHUIT recrute un avocat en collaboration pour son équipe contentieux droit des affaires, pénal des affaires
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Actualités & publications / Publications
Le cabinet ACTE DIXHUIT recrute un avocat en collaboration pour son équipe contentieux droit des affaires, pénal des affaires. Expérience minimum d’un an dans la matière requise. Le collaborateur p... -
RECRUTEMENT : Le cabinet ACTE DIXHUIT recrute un élève avocat dans le cadre de sa formation à l’école des avocats
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Actualités & publications / Publications
Le cabinet ACTE DIXHUIT recrute un élève avocat dans le cadre de sa formation à l’école des avocats, au sein de son équipe contentieux droit des affaires, à compter de janvier 2023. L’élève avocat... -
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monét...Source : www.editions-legislatives.fr -
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'ori...Source : www.editions-legislatives.fr -
Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’él...Source : actu.dalloz-etudiant.fr