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Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Publié le :
03/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 1226-9 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...Source : www.lemag-juridique.com -
Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résili...Source : www.lemag-juridique.com
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Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...Source : www.legisocial.fr -
La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute...Source : www.legisocial.fr -
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...Source : www.legisocial.fr -
Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée individuellement et par écrit à chaque salarié à qui a été versée une prime d'intéressement ou de participation....Source : www.legisocial.fr