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Demandes de résiliation judiciaire et de nullité du licenciement intervenu postérieurement : absence de droit à réintégration
Publié le :
05/02/2021
05
février
févr.
02
2021
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration et ce même s’il a écarté la demande de résiliation judiciaire qu’il a estimée injustifiée.
Lien de l'arrêt
Historique
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