L’interdiction des actes préparatoires à un licenciement pendant la période de protection dont bénéficie la femme enceinte après la naissance de son enfant ne s’applique pas au second parent.

L’interdiction des actes préparatoires à un licenciement pendant la période de protection dont bénéficie la femme enceinte après la naissance de son enfant ne s’applique pas au second parent.

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020

Si l’article 10 de directive européenne 92/85/CCE du 19 octobre 1992 interdit les actes préparatoires à un licenciement d’une salariée, notamment après son accouchement, la Cour de cassation précise que cette protection ne s’applique pas au second parent. En effet, la directive vise à « promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ». Or l’article L. 1225-4-1 du code du travail a pour objectif, non pas de promouvoir la sécurité et santé de la femme accouchée – autrement dit de mettre en œuvre l’article 10 de la directive précitée –, mais seulement de protéger le second parent contre la rupture de son contrat de travail pendant les dix semaines suivant la naissance de l’enfant (hors faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant). Par conséquent, la protection contre les actes préparatoires à un licenciement, instaurée par la directive précitée, ne s’applique pas au second parent qui n’entre pas dans son champ d’application.

Lien de l'arrêt

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close

Informations relatives au reconfinement

Aujourd’hui, comme hier, vous pouvez compter sur notre équipe solidaire pour une défense adaptée réactive et sans morosité.

Les avocats du cabinet ACTE DIX HUIT

Ok