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L’interdiction des actes préparatoires à un licenciement pendant la période de protection dont bénéficie la femme enceinte après la naissance de son enfant ne s’applique pas au second parent.
Publié le :
15/12/2020
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Si l’article 10 de directive européenne 92/85/CCE du 19 octobre 1992 interdit les actes préparatoires à un licenciement d’une salariée, notamment après son accouchement, la Cour de cassation précise que cette protection ne s’applique pas au second parent. En effet, la directive vise à « promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ». Or l’article L. 1225-4-1 du code du travail a pour objectif, non pas de promouvoir la sécurité et santé de la femme accouchée – autrement dit de mettre en œuvre l’article 10 de la directive précitée –, mais seulement de protéger le second parent contre la rupture de son contrat de travail pendant les dix semaines suivant la naissance de l’enfant (hors faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant). Par conséquent, la protection contre les actes préparatoires à un licenciement, instaurée par la directive précitée, ne s’applique pas au second parent qui n’entre pas dans son champ d’application.
Lien de l'arrêt
Historique
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