Les extraits d'un compte privé Facebook d'un salarié obtenus loyalement peuvent, sous conditions, servir de preuve dans la procédure de licenciement diligenté à son encontre
Publié le :
20/10/2020
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Source : www.courdecassation.frDans l’espèce soumise à l’examen de la Cour de cassation, un employeur avait produit un extrait du compte privé Facebook de l’une de ses salariée – et plus précisément de la diffusion d’une photographie de la nouvelle collection de la société publiée sur son compte Facebook et le profil professionnel de certains de ses « amis » travaillant dans le même secteur d’activité – pour établir le grief de divulgation d’une information confidentielle de l’entreprise auprès de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes. Si cette production porte effectivement atteinte à la vie privée de la salariée, la Cour de cassation précisé qu’elle est « indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires...
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Historique
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Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin
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Le concubin qui a investi pour la rénovation d'un logement appartenant à sa concubine ne peut en réclamer le remboursement, ces sommes constituent une contribution aux dépenses de la vie courante.....Source : www.courdecassation.fr -
Obligation de loyauté et création d’une entreprise concurrente par le salarié en cours de préavis
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Si le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un ma...Source : www.courdecassation.fr -
Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?
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La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?
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Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6)...Source : www.editions-tissot.fr