Informations relatives au reconfinement
Aujourd’hui, comme hier, vous pouvez compter sur notre équipe solidaire pour une défense adaptée réactive et sans morosité.Les avocats du cabinet ACTE DIX HUIT
Historique
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#Employeurs : vigilance sur la fixation des objectifs des salariés, qui ne peuvent être modifiés unilatéralement en cours d’exercice
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si l’employeur peut fixer unilatéralement des objectifs annuels à un salarié, ils doivent être réalisables et avoir été portés à sa connaissance en début d’exercice. Sur ce fondement, la Cour de ca... -
Harcèlement moral et enquête sans information préalable du salarié désigné comme l’auteur des faits : mode de preuve licite
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le compte-rendu de l’enquête effectué par un organisme extérieur à la demande de l’employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, sans que le sal... -
Impossibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 3121-33 du Code du travail disposant que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration... -
Contrat de travail communiqué au salarié, mais non signé : inopposabilité de la période d’essai
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conformément à l’article L. 1221-23 du Code du travail, "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou... -
Transaction rédigée en des termes généraux : quel est le sort de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour débouter une salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, la Cour de cassation précise que les obligations réciproques des parties au titre... -
Demandes de résiliation judiciaire et de nullité du licenciement intervenu postérieurement : absence de droit à réintégration
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne pe...