L’employeur qui confie à un salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et met ainsi...
L’employeur n’a pas à mettre en œuvre l’obligation de prévention des faits de harcèlement sexuel prescrite par l’article L. 1153-1 du code du travail dès lors que les faits allégués de harcèlement...
Dans l’espèce soumise à l’examen de la Cour de cassation, un employeur avait produit un extrait du compte privé Facebook de l’une de ses salariée – et plus précisément de la diffusion d’une photogr...
Si le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un ma...
Le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance lors de l'exercice de ses fonctions, tant qu'il le...
On parle de bore-out lorsqu’un salarié souffre d’une intense fatigue causée non par un excès de travail (burn-out) mais, au contraire, par l’absence de travail confié. La cour d’appel de Paris vien...
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