Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021

ALERTE  #ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

Par une décision du 3 Mars 2021  la cour de Cassation  confirme la possibilité  d’étendre  l’expertise biologique à l’entourage  du « père présumé » y compris  lorsque celui-ci n’avait pas autorisé les prélèvement sur sa dépouille .  En l’espèce ,la  procédure est étendue à la mère du géniteur désigné, ainsi qu’à sa veuve ! La Cour confirme une fois de plus la prééminence de l’intérêt de l’enfant à pouvoir accéder à ses origines.

Lien de l'arrêt


 

Historique

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    Source : www.lexbase.fr
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