Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publié le :
05/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires... Lire la suite
Historique
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Recrutement - Deux collaborateurs.trices libéraux
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Actualités & publicationsActualités & publications / Publications
LE CANDIDAT vous avez entre 1 et 5 ans d'expérience, des compétences dans le domaine du droit des personnes et de leur patrimoine (divorce, actions en recherche /contestation de paternité, success... -
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...Source : www.actu-juridique.fr -
Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’i...Source : www.efl.fr -
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée...Source : www.lemag-juridique.com
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
LE SAVIEZ VOUS ? En instance de divorce, déjà séparé, il vous est possible de « déshériter » votre conjoint dans l’attente du prononcé du divorce ( ou à tout autre moment de votre vie commune )...Source : www.lerevenu.com -
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, que...Source : www.efl.fr