Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le :
31/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frAprès la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI cédantes demandent la résolution du plan de sauvegarde... Lire la suite
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...Source : efl.businesscomm.fr
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