Résiliation judiciaire du contrat de travail : les demandes formulées par le salarié doivent être étudiées dans leur ensemble, indépendamment de leur ancienneté
Publié le :
11/08/2021
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Pour juger du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, la Cour d'appel a retenu la prescription des faits à l'appui de la demande d'un salarié évoquant le manquement de son employeur à son obligation de sécurité, trois ans après avoir été placé en arrêt de travail pour maladie, sans reprise de son poste. La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement au visa de l'article L 1231-1 du Code du travail, et rappelle que "Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté".
Lien de l'arrêt
Historique
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