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Aujourd’hui, comme hier, vous pouvez compter sur notre équipe solidaire pour une défense adaptée réactive et sans morosité.Les avocats du cabinet ACTE DIX HUIT
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
ALERTE #ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ
Par une décision du 3 Mars 2021 la cour de Cassation confirme la possibilité d’étendre l’expertise biologique à l’entourage du « père présumé » y compris lorsque celui-ci n’avait pas autorisé les prélèvement sur sa dépouille . En l’espèce ,la procédure est étendue à la mère du géniteur désigné, ainsi qu’à sa veuve ! La Cour confirme une fois de plus la prééminence de l’intérêt de l’enfant à pouvoir accéder à ses origines.
Lien de l'arrêt
Historique
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Harcèlement moral et enquête sans information préalable du salarié désigné comme l’auteur des faits : mode de preuve licite
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le compte-rendu de l’enquête effectué par un organisme extérieur à la demande de l’employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, sans que le sal... -
Impossibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 3121-33 du Code du travail disposant que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration... -
Contrat de travail communiqué au salarié, mais non signé : inopposabilité de la période d’essai
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conformément à l’article L. 1221-23 du Code du travail, "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou... -
Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Actualités & publications
Prendre un RDV avec Maître FLORY : https://www.actedixhuit.fr/rdv-avec-maitre-flory.htm Prendre un RDV avec Maître PLARD : https://www.actedixhuit.fr/rdv-avec-maitre-plard.htmSource : www.actedixhuit.fr -
Dénigrement et radicalisation : la protection de l’enfant suppose le retrait du droit de visite, d’hébergement et de communication !
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le fait pour le père de tenir à l'égard de son fils des propos radicaux en plus de paroles dénigrantes dirigées contre sa mère, générant chez l’enfant un comportement agressif à l’égard de cette de...