Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le :
06/04/2021
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avril
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2021
ALERTE #ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ
Par une décision du 3 Mars 2021 la cour de Cassation confirme la possibilité d’étendre l’expertise biologique à l’entourage du « père présumé » y compris lorsque celui-ci n’avait pas autorisé les prélèvement sur sa dépouille . En l’espèce ,la procédure est étendue à la mère du géniteur désigné, ainsi qu’à sa veuve ! La Cour confirme une fois de plus la prééminence de l’intérêt de l’enfant à pouvoir accéder à ses origines.
Lien de l'arrêt
Historique
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Action en discrimination et communication d’informations nominatives de salariés
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la soluti... -
Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La Cour de Cassation confirme une solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 ) l’apport en... -
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Harcèlement moral et enquête sans information préalable du salarié désigné comme l’auteur des faits : mode de preuve licite
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le compte-rendu de l’enquête effectué par un organisme extérieur à la demande de l’employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, sans que le sal... -
Impossibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 3121-33 du Code du travail disposant que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration... -
Contrat de travail communiqué au salarié, mais non signé : inopposabilité de la période d’essai
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conformément à l’article L. 1221-23 du Code du travail, "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou...