Juge à tort la Cour d'appel qui tient compte dans le calcul de la prestation compensatoire de revenus procurés par un bien appartenant aux deux époux de manière indivise, et condamne un ex-époux au versement d'une prestation en capitale de plus de 100 000 euros. La prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité causée par le divorce, les revenus procurés par un bien indivis accroissent l'indivision et ne peuvent être pris en considération pour apprécier cette disparité.
Pour juger du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, la Cour d'appel a retenu la prescription des faits à l'appui de la demande d'un salarié évoquant le manquem...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Codifiée à l’article L 2141-2 du Code de la santé publique, la PMA est désormais régie comme il suit "L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout coupl...
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a, au visa de l'article L 1121-1 du code du travail, confirmé la décision d’une cour d’appel ayant considéré comme attentatoire à la vie personne...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que pour le calcul de la prestation compensatoire, il convient de tenir compte de l’ensemble des revenus de chaque partie au moment du prononcé du divorce.
C’est à ce...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Juge à tort la Cour d'appel qui tient compte dans le calcul de la prestation compensatoire de revenus procurés par un bien appartenant aux deux époux de manière indivise, et condamne un ex-ép...
Il ne peut être fait droit à la demande du salarié tendant à voir indemniser ses jours de RTT non pris sans que soit apportée la preuve que l'absence de prise des jours de repos au titre de la rédu...
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