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Aujourd’hui, comme hier, vous pouvez compter sur notre équipe solidaire pour une défense adaptée réactive et sans morosité.Les avocats du cabinet ACTE DIX HUIT
Les revenus tirés des activités d’escort girl doivent-ils être pris en considération dans le calcul de la prestation compensatoire ? Réponse de la Cour de cassation
Publié le :
08/12/2020
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L’escort girl, le pharmacien et le juge : bien qu’occultes et nébuleux, bien que provenant d’une activité contraire à la dignité de la personne, les revenus d’une escort girl sont pris en considération par la Cour de Cassation pour lui refuser le droit à une prestation compensatoire. Pour les juges il n’y a pas de petits profits ! La disparité dans la situation respective des époux, critère essentiel d’appréciation de la prestation compensatoire s’apprécie très concrètement . Attention la légèreté peut donc peser très lourd dans les décisions ...
Lien vers l'article du Monde
Lien vers l'arrêt
Historique
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La démission est un acte unilatéral clair et non équivoque qui se distingue de l'abandon de poste, même lorsque celui-ci dure depuis plus de deux ans
Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
La Cour de cassation rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Tel n’est pas... -
L’interdiction des actes préparatoires à un licenciement pendant la période de protection dont bénéficie la femme enceinte après la naissance de son enfant ne s’applique pas au second parent.
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Si l’article 10 de directive européenne 92/85/CCE du 19 octobre 1992 interdit les actes préparatoires à un licenciement d’une salariée, notamment après son accouchement, la Cour de cassation précis... -
Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit social / Droit du travail - Salariés
Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il...Source : www.editions-tissot.fr -
Les revenus tirés des activités d’escort girl doivent-ils être pris en considération dans le calcul de la prestation compensatoire ? Réponse de la Cour de cassation
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L’escort girl, le pharmacien et le juge : bien qu’occultes et nébuleux, bien que provenant d’une activité contraire à la dignité de la personne, les revenus d’une escort girl sont pris en considéra...
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Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit social / Droit du travail - Salariés
Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Ministère du Travail introduit un assouplissement à l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement du...Source : www.legisocial.fr -
La justice française valide l'adoption plénière du conjoint du père d'un enfant issu d'une GPA
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père d'un enfant né à l’étranger d'une procréation, lorsque la législation étrangère autorise la convention de gestation p...