L’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence
Publié le :
23/06/2020
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Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas été signée par le salarié...
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Historique
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Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020Droit social / Droit du travail - Salariés
Le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise...Source : www.efl.fr -
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...Source : www.juridiconline.com -
Méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements : obligation pour les salariés d’apporter des éléments justifiant du préjudice allégué
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
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L’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
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Le licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivé est sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020
Un licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’im...Source : www.efl.fr -
CSP : nécessité pour l’employeur d’informer le salarié sur la cause économique de la rupture
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Lorsque le salarié accepte la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit lui faire connaitre la cause économique du licenciement par écrit durant la procédure de...Source : www.actualitesdudroit.fr