Dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime par un salarié : absence de sanction en l’absence de mauvaise foi
Publié le :
23/07/2020
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Le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance lors de l'exercice de ses fonctions, tant qu'il le fait de bonne foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis...
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Historique
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
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Méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements : obligation pour les salariés d’apporter des éléments justifiant du préjudice allégué
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
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Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020
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CSP : nécessité pour l’employeur d’informer le salarié sur la cause économique de la rupture
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
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Violences au sein du couple : un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un décret permet aux victimes de violences conjugales de demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale. Il modifie également diverses dispositions relatives à l’intéressement, la partici...Source : www.actualitesdudroit.fr