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Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
Publié le :
05/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’une procédure collective étendue... Lire la suite
Historique
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Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’une procéd...Source : www.lemag-juridique.com
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Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective. Ce cha...Source : www.lemag-juridique.com