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Un mariage par intérêt n'est pas un mariage dépourvu d'intention matrimoniale !
Publié le :
04/03/2021
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La Cour de cassation face à la question tabou de l’amour et l’argent, interprète largement l’intention matrimoniale « Un mariage peut être déclaré nul lorsque l’un des époux l'a contracté qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale. Ainsi, le fait pour une épouse, poursuivie pour abus de faiblesse, de déclarer que son mariage avec son époux de 30 ans son aîné était un "mariage de raison" de sorte qu'elle s'occupait de lui et lui la protégeait financièrement, ne permet pas de justifier son intention de ne pas honorer ses engagements. Malgré la dégradation rapide des relations entre les époux, ces derniers ont connu une communauté de vie effective, jusqu'à l'introduction de la demande en divorce. »
Lien de l'arrêt
Historique
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Transaction rédigée en des termes généraux : quel est le sort de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ?
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Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
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