Un mariage  par intérêt  n'est pas un mariage dépourvu d'intention matrimoniale !

Un mariage par intérêt n'est pas un mariage dépourvu d'intention matrimoniale !

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021

La Cour de cassation face à la question tabou de l’amour et l’argent,  interprète largement   l’intention matrimoniale « Un mariage peut être déclaré  nul lorsque l’un des époux l'a contracté qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale. Ainsi, le fait pour une épouse, poursuivie pour abus de faiblesse, de déclarer que son mariage avec son époux de 30 ans son aîné était un "mariage de raison" de sorte qu'elle s'occupait de lui et lui la protégeait financièrement, ne permet pas de justifier son intention de ne pas honorer ses engagements. Malgré la dégradation rapide des relations entre les époux, ces derniers ont connu une communauté de vie effective, jusqu'à l'introduction de la demande en divorce. »

Lien de l'arrêt

 

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.