Transaction rédigée en des termes généraux : quel est le sort de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ?

Transaction rédigée en des termes généraux : quel est le sort de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ?

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021

Pour débouter une salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, la Cour de cassation précise que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence – et donc le paiement de la contrepartie financière – sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. Peu importe donc que la transaction litigieuse ne comprenait aucune mention spécifique réglant la question de l'indemnité de non-concurrence due à la salariée contrairement à ce qu’avait retenu la cour d’appel, dont la décision est cassée.

Lien de l'arrêt

 

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