+ TRIER
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le :
06/04/2021
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2021
ALERTE #ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ
Par une décision du 3 Mars 2021 la cour de Cassation confirme la possibilité d’étendre l’expertise biologique à l’entourage du « père présumé » y compris lorsque celui-ci n’avait pas autorisé les prélèvement sur sa dépouille . En l’espèce ,la procédure est étendue à la mère du géniteur désigné, ainsi qu’à sa veuve ! La Cour confirme une fois de plus la prééminence de l’intérêt de l’enfant à pouvoir accéder à ses origines.
Lien de l'arrêt
Historique
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