Non les revenus tirés d'un bien indivis ne sauraient être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Historique

• PMA pour tous : la loi est publiée, elle encadre la conception de l’enfant dans un projet parental, c’est une notion qui doit être aussi prise en considération en matière de paternités imposées !
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  Codifiée à l’article L 2141-2 du Code de la santé publique, la PMA est désormais régie comme il suit "L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout coupl...
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• Vous êtes en instance de divorce et potentiellement redevable d’une prestation compensatoire ? Quels sont les éléments pris en compte par le juge pour en fixer le montant ?
  Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation rappelle que pour le calcul de la prestation compensatoire, il convient de tenir compte de l’ensemble des revenus de chaque partie au moment du prononcé du divorce. C’est à ce...
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• Non les revenus tirés d'un bien indivis ne sauraient être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
       Juge à tort la Cour d'appel qui tient compte dans le calcul de la prestation compensatoire de revenus procurés par un bien appartenant aux deux époux de manière indivise, et condamne un ex-ép...
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• Pas d’indemnisation automatique des jours de RTT non pris.
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
  Il ne peut être fait droit à la demande du salarié tendant à voir indemniser ses jours de RTT non pris sans que soit apportée la preuve que l'absence de prise des jours de repos au titre de la rédu...
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• Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
   Pour dire qu'il existe une société de fait entre concubins, l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet...
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• Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
  Source : www.service-public.fr
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