Non les revenus tirés d'un bien indivis ne sauraient être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Non les revenus tirés d'un bien indivis ne sauraient être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021

     Juge à tort la Cour d'appel qui tient compte dans le calcul de la prestation compensatoire de revenus procurés par un bien appartenant aux deux époux de manière indivise, et condamne un ex-époux au versement d'une prestation en capitale de plus de 100 000 euros. La prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité causée par le divorce, les revenus procurés par un bien indivis accroissent l'indivision et ne peuvent être pris en considération pour apprécier cette disparité.

Lien de l'arrêt

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK