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Les revenus tirés des activités d’escort girl doivent-ils être pris en considération dans le calcul de la prestation compensatoire ? Réponse de la Cour de cassation
Publié le :
08/12/2020
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L’escort girl, le pharmacien et le juge : bien qu’occultes et nébuleux, bien que provenant d’une activité contraire à la dignité de la personne, les revenus d’une escort girl sont pris en considération par la Cour de Cassation pour lui refuser le droit à une prestation compensatoire. Pour les juges il n’y a pas de petits profits ! La disparité dans la situation respective des époux, critère essentiel d’appréciation de la prestation compensatoire s’apprécie très concrètement . Attention la légèreté peut donc peser très lourd dans les décisions ...
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Historique
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens ser...Source : www.actu-juridique.fr -
La démission est un acte unilatéral clair et non équivoque qui se distingue de l'abandon de poste, même lorsque celui-ci dure depuis plus de deux ans
Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
La Cour de cassation rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Tel n’est pas... -
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Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Si l’article 10 de directive européenne 92/85/CCE du 19 octobre 1992 interdit les actes préparatoires à un licenciement d’une salariée, notamment après son accouchement, la Cour de cassation précis... -
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Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La justice française valide l'adoption plénière du conjoint du père d'un enfant issu d'une GPA
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père d'un enfant né à l’étranger d'une procréation, lorsque la législation étrangère autorise la convention de gestation p... -
Le mépris des prescriptions du médecin du travail peut constituer un élément laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui confie à un salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et met ainsi...