Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !

Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021

 Pour dire qu'il existe une société de fait entre concubins, l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage.

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