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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le :
18/05/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale... Lire la suite
Historique
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Régime social de l'activité partielle
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contributions sociales devant être écrêtées si elles abouti...Source : www.efl.fr -
Association « Même pas pères » paternités imposées et effets collatéraux
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Événements & engagementsÉvénements & engagements / EngagementsCette association est ouverte sans distinction à toutes les personnes confrontées, impliquées ou concernées par une paternité contrainte. Elle a pour objectif de sensibiliser l’opinion publ...
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Maison des Femmes de Saint-Denis
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Événements & engagementsÉvénements & engagements / Engagements
Fondée par le Docteur Ghada Hatem, la Maison des Femmes de Saint Denis propose un accompagnement global pour les femmes vulnérables et victimes de violence grâce à une équipe pluriprofessionnelle... -
Association Défense Sans frontière - Avocats Solidaires (DSF-AS)
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Événements & engagementsÉvénements & engagements / Engagements
L'association Défense Sans frontière - Avocats Solidaires (DSF-AS) fournit un appui à la défense des populations les plus démunies dans le cadre d’une solidarité internationale et du respect des d... -
11 MAI PROCHAIN, C’EST LA RENTRÉE, MAIS UNE RENTRÉE AU CHOIX DES PARENTS ! QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉSACCORD ?
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Actualités & publicationsActualités & publications / Publications
Le plan de déconfinement prévoit le retour facultatif des enfants à l’école à partir du 11 mai prochain, le Ministère de l’Education Nationale a publié un très long protocole sanitaire de 67 pages... -
COVID-19 ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE : LA SIGNATURE ELECTRONIQUE FACE AUX MESURES DE CONFINEMENT
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Actualités & publicationsActualités & publications / Publications
Face aux mesures de confinement actuellement en vigueur, le cabinet ACTE DIXHUIT a pu réaliser une cession de fonds de commerce par voie d’acte d’avocat dématérialisé, et procéder à son enregistrem...