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#prestation compensatoire : un rappel important de la Cour de Cassation : Il doit être tenu compte des pensions alimentaires payées par le débiteur d’une prestation compensatoire pour en fixer le montant
Publié le :
08/01/2021
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La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre. Pour compenser la disparité crée par la rupture du mariage, le calcul de la prestation compensatoire doit prendre en compte les sommes exposées par le parent à qui elle est réclamée, pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, s'agissant de charges venant en déduction de ses ressources...
Lien de l'arrêt.
Historique
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Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il...Source : www.editions-tissot.fr -
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