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Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
Publié le :
09/04/2021
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La Cour de Cassation confirme une solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 ) l’apport en capital pour le compte du conjoint, dans le cadre du financement du logement de la famille ne constitue pas une contribution aux charges du ménage et donne lieu à une créance au moment de la liquidation du régime matrimonial ! Voila au moins une question qui semble donner lieu à une réponse claire et sans ambiguïté ! Attention cependant aux époux à faire préciser sur l’acte d’acquisition l’origine des fonds , trop d’actes sont imprécis, dans l’euphorie de l’achat et de la bonne entente d’alors !
Historique
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Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021(NPU) Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de Cassation confirme une solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 ) l’apport en...
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