Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !

Historique

• Non les revenus tirés d'un bien indivis ne sauraient être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
       Juge à tort la Cour d'appel qui tient compte dans le calcul de la prestation compensatoire de revenus procurés par un bien appartenant aux deux époux de manière indivise, et condamne un ex-ép...
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• Pas d’indemnisation automatique des jours de RTT non pris.
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
  Il ne peut être fait droit à la demande du salarié tendant à voir indemniser ses jours de RTT non pris sans que soit apportée la preuve que l'absence de prise des jours de repos au titre de la rédu...
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• Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
   Pour dire qu'il existe une société de fait entre concubins, l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet...
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• Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
  Source : www.service-public.fr
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• L’acceptation d’une #rétrogradation disciplinaire par le salarié ne protège pas l’#employeur d’une action en contestation devant le Conseil de prud’hommes
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
  En l’espèce, un employeur avait notifié à l’un de ses salariés sa rétrogradation, à titre de sanction disciplinaire, sous réserve de son acceptation, matérialisée par la signature d’un avenant au c...
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• #Employeurs : vigilance sur la fixation des objectifs des salariés, qui ne peuvent être modifiés unilatéralement en cours d’exercice
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si l’employeur peut fixer unilatéralement des objectifs annuels à un salarié, ils doivent être réalisables et avoir été portés à sa connaissance en début d’exercice. Sur ce fondement, la Cour de ca...
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