L’employeur n’a pas à mettre en œuvre l’obligation de prévention des faits de harcèlement sexuel prescrite par l’article L. 1153-1 du code du travail dès lors que les faits allégués de harcèlement sexuel par autre salarié de l'entreprise auraient été commis en dehors de l'entreprise et du temps de travail et que la salariée n'en avait pas informé l'employeur.
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Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas...
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