Droit du père et contestation de paternité

Droit du père et contestation de paternité

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Source : www.demarches.interieur.gouv.fr
Le Saviez-vous ?  La filiation est le lien entre un enfant et un parent, soit du côté de la mère, soit du côté du père, soit des 2 côtés. Il y a 3 types de filiations : la filiation par le sang, adoptive et la filiation de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation. La filiation peut être contestée sous des conditions  strictement définies par la loi, qu'elle concerne un couple marié ou non marié. La loi désigne également les titulaires de l’action en contestation. Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK