LICENCIEMENT ECONOMIQUE : DIFFICULTES ECONOMIQUES ET COVID-19
Publié le :
11/05/2020
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Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire et des mesures prises par le Gouvernement, le Cabinet ACTE DIXHUIT est fréquemment interrogé sur la possibilité de poursuivre ou de mettre en œuvre des licenciements pour motif économique.
En effet, certaines entreprises avaient amorcé des procédures en ce sens – ou prévu de le faire à brève échéance – ce indépendamment de la survenance du COVID-19, qui a aggravé les difficultés préexistantes.
Or en l’absence de position explicite du Gouvernement et de la DIRECCTE sur les questions inédites qui peuvent se poser, les risques d’invalidation et/ou de contentieux à l’égard d’une procédure mise en œuvre dans ce contexte sont réels.
Si le Gouvernement n’a pas prononcé d’interdiction de licencier, à l’inverse de l’Espagne, il encourage les entreprises à limiter le recours à cette alternative par la mise en place de mesures exceptionnelles, outre l’assouplissement du recours à l’activité partielle (octroi d’aides sous conditions, délais de paiement pour les échéances fiscales/sociales, remise d’impôts, report du paiement des loyers etc.).
Aussi, il est à prévoir que l’administration sera particulièrement vigilante sur les licenciements économiques engagés pendant, mais également après l’état d’urgence sanitaire.
Il convient donc de s’assurer de l’opportunité de poursuivre - ou diligenter – une procédure de licenciement pour motif économique, qui doit, pour mémoire, reposer sur l’un des motifs listés à l’article L. 1233-3 du code du travail, appréciés strictement par l’administration.
Par ailleurs, les entreprises ayant initié ou planifié une procédure de licenciement pour motif économique doivent impérativement adapter un nombre important d’étapes aux fins de respecter les mesures « barrières » et garantir sa validité (réunions du CSE et entretiens préalables par visioconférence, envoi des convocations en ayant recours au service en ligne de La Poste ou par lettre recommandée électronique etc.).
Enfin, l’impasse ne peut à l’évidence être faite sur d’autres étapes essentielles en dépit des difficultés qui pourraient être rencontrées (définition de l’ordre des licenciement, recherche des possibilités de reclassement etc.).
Historique
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