
Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a pas été déclarée et que les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan) n’ont pas été appelés à l’instance... Lire la suite
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective. Ce cha...Source : www.lemag-juridique.com
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLe délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLe défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas p...Source : www.actu-juridique.fr
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pou...Source : efl.businesscomm.fr