Pour juger du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, la Cour d'appel a retenu la prescription des faits à l'appui de la demande d'un salarié évoquant le manquem...
Il ne peut être fait droit à la demande du salarié tendant à voir indemniser ses jours de RTT non pris sans que soit apportée la preuve que l'absence de prise des jours de repos au titre de la rédu...
En l’espèce, un employeur avait notifié à l’un de ses salariés sa rétrogradation, à titre de sanction disciplinaire, sous réserve de son acceptation, matérialisée par la signature d’un avenant au c...
Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la soluti...
Pour la Cour de cassation, le compte-rendu de l’enquête effectué par un organisme extérieur à la demande de l’employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, sans que le sal...
Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 3121-33 du Code du travail disposant que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration...
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Pour juger du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, la Cour d'appel a retenu la prescription des faits à l'appui de la demande d'un salarié évoquant le manquem...
Il ne peut être fait droit à la demande du salarié tendant à voir indemniser ses jours de RTT non pris sans que soit apportée la preuve que l'absence de prise des jours de repos au titre de la rédu...
En l’espèce, un employeur avait notifié à l’un de ses salariés sa rétrogradation, à titre de sanction disciplinaire, sous réserve de son acceptation, matérialisée par la signature d’un avenant au c...
Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la soluti...
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