L’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence

Historique

• Méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements : obligation pour les salariés d’apporter des éléments justifiant du préjudice allégué
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit social
  
  Si c'est à tort que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que l'employeur n'avait pas ignoré le critère des qualités professionnelles en l'affectant d'un nombre de points identique pour cha...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• L’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit social
  
  Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Le licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivé est sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit social
  
  Un licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’im...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• QPC : déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  
  Les époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer aux charges du mariage. L’article 214 du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• CSP : nécessité pour l’employeur d’informer le salarié sur la cause économique de la rupture
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit social
  
  Lorsque le salarié accepte la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit lui faire connaitre la cause économique du licenciement par écrit durant la procédure de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Violences au sein du couple : un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Un décret permet aux victimes de violences conjugales de demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale. Il modifie également diverses dispositions relatives à l’intéressement, la partici...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite