Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin

Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Source : www.courdecassation.fr
Le concubin qui a investi pour la rénovation d'un logement appartenant à sa concubine ne peut en réclamer le remboursement, ces sommes constituent une contribution aux dépenses de la vie courante...

 
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