Mauvaise foi du salarié et dénonciation de faits discriminatoires : absence de protection contre le licenciement.
Publié le :
01/02/2021
01
février
févr.
02
2021
Le salarié qui dénonce des faits discriminatoires ne peut pas être licencié sur ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que ces faits ne sont pas établis. Est de mauvaise foi le salarié qui refuse d’effectuer des missions tout en alléguant, dans le même temps et pour la première fois, dans des termes très généraux et non circonstanciés, une situation de discrimination en raison de ses origines auprès de ses supérieurs hiérarchiques et du Défenseur des droits, dont le désengagement professionnel montre sa volonté d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail en cherchant à imposer ses conditions financières et qui n’avait émis aucune alerte auprès des délégués du personnel, de la médecine du travail ou de l'inspection du travail. Partant, son licenciement pour faute grave, motivé par la dénonciation d’une discrimination dont il avait conscience du caractère fallacieux, est justifié.
Lien de l'arrêt.
Historique
-
Divorce étranger, exercice de l’autorité parentale à l’aulne de l’ordre public international français : La Cour de cassation en rappelle les limites dans un arrêt du 2 décembre 2020..
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Ne viole pas les règles d'ordre public le jugement de divorce établi par une juridiction américaine, qui reconnaît le droit pour la mère de prendre la décision finale concernant l'éducation des enf... -
Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décid...Source : www.lemonde.fr -
À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
Circonstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés de demander des congés supplémentaires lorsque surviennent certains impératifs dans la sphère familiale...Source : www.dossierfamilial.com -
Mauvaise foi du salarié et dénonciation de faits discriminatoires : absence de protection contre le licenciement.
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Le salarié qui dénonce des faits discriminatoires ne peut pas être licencié sur ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’i...
-
Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié afin de permettre un retour partiel sur site, pour les salariés qui le souhaitent...Source : www.efl.fr -
Le juge d’enfant et l'obligation d’entendre l’enfant mineur
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d'assistance éducative, le Tribunal saisi pour statuer des modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, ne peut se dispenser de l'obligation d'entendre le min...