Informations relatives au reconfinement
Aujourd’hui, comme hier, vous pouvez compter sur notre équipe solidaire pour une défense adaptée réactive et sans morosité.Les avocats du cabinet ACTE DIX HUIT
Historique
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La contribution des époux au pas de charge
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
L’amour et l’argent ne font pas bon ménage ! Gardez la tête froide, l’insécurité juridique règne plus que jamaisautour de la notion de contribution aux charges du mariage, quel que soit votre con... -
VACCINATION et AUTORITE PARENTALE
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Séparés ou pas les parents peuvent etre en désaccord sur l’utilité d’un vaccin pour leurs enfants mineurs . Celui contre le COVID n’est pas encore prévu pour les enfants, mais il est d’ores et d...Source : www.lexbase.fr -
IRRECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ A LA RECHERCHE DU JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DE L’ENFANT ET CEUX DU PÈRE
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Arrêt n° 595 du 14 octobre 2020 (19-15.783) La Cour de Cassation - Première chambre civile s’affirme dans son rôle de garante de l’équilibre fragile entre les intérêts de l’enfant à accéder à ses... -
La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de fa...Source : www.efl.fr -
Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le concubin qui a investi pour la rénovation d'un logement appartenant à sa concubine ne peut en réclamer le remboursement, ces sommes constituent une contribution aux dépenses de la vie courante.....Source : www.courdecassation.fr -
ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION et PRESCRIPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES LE MINISTRE DE LA JUSTICE SE POSITIONNE
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le cabinet ne peut que louer la réponse du Ministre de la Justice en date du 27 aout 2020 à la question écrite n° 13874 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 16/...