Le nouveau régime fiscal applicable à la prestation compensatoire

Le nouveau régime fiscal applicable à la prestation compensatoire

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Source : argent.boursier.com
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 31 janvier dernier, le régime fiscal jusqu’alors applicable à la prestation compensatoire « mixte », avec versement en capital et en rente. Le point sur le nouveau régime fiscal favorable qui en découle... Lire la suite

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