Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a, au visa de l'article L 1121-1 du code du travail, confirmé la décision d’une cour d’appel ayant considéré comme attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l'employeur de sécurité des personnes et des biens, la vidéosurveillance constante d’un salarié qui exerçait seul son activité de cuisinier, dans les cuisines d’un restaurant. Par conséquent, les enregistrements issus de ce dispositif ont été considéré comme inopposables au salarié. Une telle décision est conforme à la position de la CNIL, qui recommande de ne pas soumettre les salariés à une surveillance continue et permanente.
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a fait l'objet de nombreux commentaires sur les nouvelles obligations en matière de quotas de représentativité...
Dans un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation précise que la transmission par un salarié, par courriel, à son employeur, d’une lettre de menaces anonyme (« dégage ou crève ») reçue avant qu...
Si la GPA est autorisée par le pays où elle a été réalisée, que la transcription de l'acte de naissance de l'enfant est conforme aux règles de droit du pays où elle a été réalisée et que son adopti...
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a, au visa de l'article L 1121-1 du code du travail, confirmé la décision d’une cour d’appel ayant considéré comme attentatoire à la vie personne...
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