LICENCIEMENT ECONOMIQUE : DIFFICULTES ECONOMIQUES ET COVID-19

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : DIFFICULTES ECONOMIQUES ET COVID-19

Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020

Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire et des mesures prises par le Gouvernement, le Cabinet ACTE DIXHUIT est fréquemment interrogé sur la possibilité de poursuivre ou de mettre en œuvre des licenciements pour motif économique.

En effet, certaines entreprises avaient amorcé des procédures en ce sens – ou prévu de le faire à brève échéance – ce indépendamment de la survenance du COVID-19, qui a aggravé les difficultés préexistantes.

Or en l’absence de position explicite du Gouvernement et de la DIRECCTE sur les questions inédites qui peuvent se poser, les risques d’invalidation et/ou de contentieux à l’égard d’une procédure mise en œuvre dans ce contexte sont réels.

Si le Gouvernement n’a pas prononcé d’interdiction de licencier, à l’inverse de l’Espagne, il encourage les entreprises à limiter le recours à cette alternative par la mise en place de mesures exceptionnelles, outre l’assouplissement du recours à l’activité partielle (octroi d’aides sous conditions, délais de paiement pour les échéances fiscales/sociales, remise d’impôts, report du paiement des loyers etc.).

Aussi, il est à prévoir que l’administration sera particulièrement vigilante sur les licenciements économiques engagés pendant, mais également après l’état d’urgence sanitaire.

Il convient donc de s’assurer de l’opportunité de poursuivre - ou diligenter – une procédure de licenciement pour motif économique, qui doit, pour mémoire, reposer sur l’un des motifs listés à l’article L. 1233-3 du code du travail, appréciés strictement par l’administration.

Par ailleurs, les entreprises ayant initié ou planifié une procédure de licenciement pour motif économique doivent impérativement adapter un nombre important d’étapes aux fins de respecter les mesures « barrières » et garantir sa validité (réunions du CSE et entretiens préalables par visioconférence, envoi des convocations en ayant recours au service en ligne de La Poste ou par lettre recommandée électronique etc.).

Enfin, l’impasse ne peut à l’évidence être faite sur d’autres étapes essentielles en dépit des difficultés qui pourraient être rencontrées (définition de l’ordre des licenciement, recherche des possibilités de reclassement etc.).

Historique

  • COVID-19 ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE : LA SIGNATURE ELECTRONIQUE FACE AUX MESURES DE CONFINEMENT
    Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
    Actualités & publications
    Actualités & publications / Publications
    COVID-19 ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE : LA SIGNATURE ELECTRONIQUE FACE AUX MESURES DE CONFINEMENT
    Face aux mesures de confinement actuellement en vigueur, le cabinet ACTE DIXHUIT a pu réaliser une cession de fonds de commerce par voie d’acte d’avocat dématérialisé, et procéder à son enregistrem...
  • LICENCIEMENT ECONOMIQUE : DIFFICULTES ECONOMIQUES ET COVID-19
    Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
    Actualités & publications
    Actualités & publications / Publications
    LICENCIEMENT ECONOMIQUE : DIFFICULTES ECONOMIQUES ET COVID-19
    Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire et des mesures prises par le Gouvernement, le Cabinet ACTE DIXHUIT est fréquemment interrogé sur la possibilité de poursuivre ou de mettre en œuvre des l...
  • PETIT VADEMECUM A L’USAGE DU JUSTICIABLE CONFINE
    Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
    Actualités & publications
    Actualités & publications / Publications
    PETIT VADEMECUM A L’USAGE DU JUSTICIABLE CONFINE
    DÉPARTEMENT DROIT DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE Pendant la période de confinement, la famille et le couple ne sont pas épargnés par les effets d’une quarantaine qui dure. Vous vous interro...
  • RUPTURE CONVENTIONNELLE ET COVID-19
    Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
    Actualités & publications
    Actualités & publications / Publications
    RUPTURE CONVENTIONNELLE ET COVID-19
    Alternative aux ruptures classiques du contrat de travail (licenciement, démission), la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat, et de définir les conditions...
  • LE LIQUIDATEUR AMIABLE EST RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DETTES… QUI SONT DUES
    Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
    Actualités & publications
    Actualités & publications / Publications
    LE LIQUIDATEUR AMIABLE EST RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DETTES… QUI SONT DUES
    Quelle évidence ! On ne paie que ce qui est dû. Pourtant, il aura fallu au Cabinet quatre décisions de justice, dont une de la Cour de cassation, pour faire reconnaître cette évidence. L’affa...
  • OPPOSITION N’EST PAS APPEL
    Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
    Actualités & publications
    Actualités & publications / Publications
    OPPOSITION N’EST PAS APPEL
    La procédure civile est particulièrement complexe alors même que sa maîtrise est essentielle à l’obtention d’une issue judiciaire favorable, une irrégularité procédurale pouvant entraîner de lourde...
<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK