Si le contrat de travail verbal est présumé être à temps complet, il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée par l’employeur lorsqu’il rapporte la preuve, pour l'ensemble de la période contractuelle, d'une part, que le salarié connaît la durée exacte convenue et d'autre part, de ce qu’il n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ni dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l’employeur. En l'espèce, une salariée embauchée verbalement en tant qu'agent d'entretien d'un immeuble demandait la requalification de son contrat en temps plein à la suite de la rupture de son contrat de travail. En réplique, l’employeur produisait notamment le contrat de travail à temps partiel de la salariée que la requérante remplaçait, les bulletins de paie de la requérante et des attestations de résidents mentionnant sa présence ponctuelle. Ces éléments ont été considérés comme suffisamment probants pour renverser la présomption simple de temps complet, de sorte que la demande de la salariée a été rejetée.
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La Cour de cassation face à la question tabou de l’amour et l’argent, interprète largement l’intention matrimoniale « Un mariage peut être déclaré nul lorsque l’un des époux l'a contracté qu’en...
Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cette affaire, un club de rugby et un entraîneur), peut caractériser une offre de contrat de travail, et par voie de conséqu...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
L’amour et l’argent ne font pas bon ménage ! Gardez la tête froide, l’insécurité juridique règne plus que jamaisautour de la notion de contribution aux charges du mariage, quel que soit votre con...
L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare l...
Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicales à l'embauche et la plupart des examens de suivi périodique qui aurai...
Si le contrat de travail verbal est présumé être à temps complet, il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée par l’employeur lorsqu’il rapporte la preuve, pour l'ensemble de la péri...
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations