Informations relatives au reconfinement
Aujourd’hui, comme hier, vous pouvez compter sur notre équipe solidaire pour une défense adaptée réactive et sans morosité.Les avocats du cabinet ACTE DIX HUIT
Transaction rédigée en des termes généraux : quel est le sort de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ?
Publié le :
11/03/2021
11
mars
mars
03
2021
Pour débouter une salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, la Cour de cassation précise que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence – et donc le paiement de la contrepartie financière – sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. Peu importe donc que la transaction litigieuse ne comprenait aucune mention spécifique réglant la question de l'indemnité de non-concurrence due à la salariée contrairement à ce qu’avait retenu la cour d’appel, dont la décision est cassée.
Lien de l'arrêt
Historique
-
Transaction rédigée en des termes généraux : quel est le sort de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour débouter une salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, la Cour de cassation précise que les obligations réciproques des parties au titre...
-
Télétravail : votre employeur a-t-il le droit de supprimer les tickets restaurant ?
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit social / Droit du travail - Salariés
Avec le télétravail imposé par la crise sanitaire, plusieurs entreprises ont décidé d’arrêter de distribuer des tickets restaurants à leurs salariés...Source : www.capital.fr -
Un mariage par intérêt n'est pas un mariage dépourvu d'intention matrimoniale !
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La Cour de cassation face à la question tabou de l’amour et l’argent, interprète largement l’intention matrimoniale « Un mariage peut être déclaré nul lorsque l’un des époux l'a contracté qu’en... -
Quand un échange de mails vaut contrat de travail
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit social / Droit du travail - Salariés
Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cette affaire, un club de rugby et un entraîneur), peut caractériser une offre de contrat de travail, et par voie de conséqu...Source : www.legisocial.fr -
La contribution des époux au pas de charge
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
L’amour et l’argent ne font pas bon ménage ! Gardez la tête froide, l’insécurité juridique règne plus que jamaisautour de la notion de contribution aux charges du mariage, quel que soit votre con... -
Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021Droit social / Droit du travail - Salariés
L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare l...Source : www.dalloz-actualite.fr