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Parents séparés et prestations familiales, une question épineuse , trois réponses ministérielles et une réflexion en cours
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
À l'occasion de trois réponses ministérielles, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé chargé de l'enfance et des familles a rappelé qu'en vertu du principe de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales, sauf les allocations familiales, ne peuvent pas être partagées entre des parents séparés pour lesquels l'enfant fait l'objet d'une garde alternée. Toutefois, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire, après une période minimale d'un an. D'autre part, une réflexion va sera menée quant à l'extension du partage, actuellement prévu pour les allocations familiales, aux autres prestations, et notamment les APL.
Référence : Décisions ministérielles du 31 décembre 2020 n° 19602, n°19611 et n°19615
Historique
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Mauvaise foi du salarié et dénonciation de faits discriminatoires : absence de protection contre le licenciement.
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Le salarié qui dénonce des faits discriminatoires ne peut pas être licencié sur ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’i...