Informations relatives au reconfinement
Aujourd’hui, comme hier, vous pouvez compter sur notre équipe solidaire pour une défense adaptée réactive et sans morosité.Les avocats du cabinet ACTE DIX HUIT
Parents séparés et prestations familiales, une question épineuse , trois réponses ministérielles et une réflexion en cours
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
À l'occasion de trois réponses ministérielles, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé chargé de l'enfance et des familles a rappelé qu'en vertu du principe de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales, sauf les allocations familiales, ne peuvent pas être partagées entre des parents séparés pour lesquels l'enfant fait l'objet d'une garde alternée. Toutefois, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire, après une période minimale d'un an. D'autre part, une réflexion va sera menée quant à l'extension du partage, actuellement prévu pour les allocations familiales, aux autres prestations, et notamment les APL.
Référence : Décisions ministérielles du 31 décembre 2020 n° 19602, n°19611 et n°19615
Historique
-
Un contrat verbal peut être à temps partiel
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit social / Droit du travail - Salariés
Si le contrat de travail verbal est présumé être à temps complet, il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée par l’employeur lorsqu’il rapporte la preuve, pour l'ensemble de la péri... -
Parents séparés et prestations familiales, une question épineuse , trois réponses ministérielles et une réflexion en cours
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
À l'occasion de trois réponses ministérielles, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé chargé de l'enfance et des familles a rappelé qu'en vertu du principe de l'unic...
-
Demandes de résiliation judiciaire et de nullité du licenciement intervenu postérieurement : absence de droit à réintégration
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne pe... -
Divorce étranger, exercice de l’autorité parentale à l’aulne de l’ordre public international français : La Cour de cassation en rappelle les limites dans un arrêt du 2 décembre 2020..
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Ne viole pas les règles d'ordre public le jugement de divorce établi par une juridiction américaine, qui reconnaît le droit pour la mère de prendre la décision finale concernant l'éducation des enf... -
Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décid...Source : www.lemonde.fr -
À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit social / Droit du travail - Salariés
Circonstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés de demander des congés supplémentaires lorsque surviennent certains impératifs dans la sphère familiale...Source : www.dossierfamilial.com