À l'occasion de trois réponses ministérielles, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé chargé de l'enfance et des familles a rappelé qu'en vertu du principe de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales, sauf les allocations familiales, ne peuvent pas être partagées entre des parents séparés pour lesquels l'enfant fait l'objet d'une garde alternée. Toutefois, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire, après une période minimale d'un an. D'autre part, une réflexion va sera menée quant à l'extension du partage, actuellement prévu pour les allocations familiales, aux autres prestations, et notamment les APL.
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Ne viole pas les règles d'ordre public le jugement de divorce établi par une juridiction américaine, qui reconnaît le droit pour la mère de prendre la décision finale concernant l'éducation des enf...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décid...
Circonstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés de demander des congés supplémentaires lorsque surviennent certains impératifs dans la sphère familiale...
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