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Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6)... Lire la suite
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le concubin qui a investi pour la rénovation d'un logement appartenant à sa concubine ne peut en réclamer le remboursement, ces sommes constituent une contribution aux dépenses de la vie courante.....
Si le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un ma...
Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez des enfants scolarisés a entraîné des fermetures de classes et contraint des parents salariés à s’absenter pour g...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le cabinet ne peut que louer la réponse du Ministre de la Justice en date du 27 aout 2020 à la question écrite n° 13874 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 16/...
Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envi...
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6)...
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