Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 3121-33 du Code du travail disposant que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur – que les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par le versement d’une prime de rendement. En effet, elle précise qu’au-delà d’une majoration de salaire, les heures supplémentaires « d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ».
Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 3121-33 du Code du travail disposant que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration...
Les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce que deviendra cette épargne s’ils viennent à quitter leur entreprise avant la retraite...
Conformément à l’article L. 1221-23 du Code du travail, "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou...
Prendre un RDV avec Maître FLORY : https://www.actedixhuit.fr/rdv-avec-maitre-flory.htm
Prendre un RDV avec Maître PLARD : https://www.actedixhuit.fr/rdv-avec-maitre-plard.htm
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le fait pour le père de tenir à l'égard de son fils des propos radicaux en plus de paroles dénigrantes dirigées contre sa mère, générant chez l’enfant un comportement agressif à l’égard de cette de...
Pour débouter une salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, la Cour de cassation précise que les obligations réciproques des parties au titre...
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