Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. FICHE PRATIQUE : DROIT DU TRAVAIL ET COVID-19
FICHE PRATIQUE : DROIT DU TRAVAIL ET COVID-19

FICHE PRATIQUE : DROIT DU TRAVAIL ET COVID-19

Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 2020
Fiches pratiques

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.

Face à la crise sanitaire sans précédent à laquelle nous sommes confrontés, les acteurs du monde du travail, entreprises comme salariés, sont parmi les premiers touchés.

Pour lutter contre la propagation du COVID-19, les employeurs ont la responsabilité de limiter au maximum les déplacements de leurs salariés.

Cette obligation s’impose d’autant plus que l’article L. 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ».

En marge du dispositif de télétravail, dont les modalités de mise en œuvre, définies aux articles L. 1222-9 et s. du code du travail, ont été allégées ces dernières années, des arrêts de travail simplifiés, pour les salariés parents d’enfant(s) de moins de 16 ans (ou d’enfant(s) en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé), le Gouvernement a fortement étendu et facilité la possibilité d’avoir recours au dispositif du chômage partiel (fermeture de l’établissement ou réduction de l’horaire de travail habituellement appliqué par l’établissement). Un décret, adaptant dans l’urgence les dispositions existantes en cas de « circonstances exceptionnelles » (art. R. 5122-1 du code du travail, 5°), devrait être publié dans les prochains jours par le Gouvernement, et prévoirait que :
  • L’allocation versée par l’Etat aux entreprises serait équivalente à 70% de la rémunération brute du salarié concerné (dans la limite de 70% de 4,5 SMIC), soit à la totalité de l’indemnisation des salariés, au lieu de l’allocation forfaitaire habituellement versée (7,74€ par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés) ;
  • L’employeur bénéficierait d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle et l’administration d’un délai de 2 jours pour y répondre, le défaut de réponse valant acceptation ;
  • Dans les entreprises pourvues d’un comité social et économique (CSE), l’employeur aurait deux mois à compter de sa demande pour envoyer l’avis du CSE, dont il doit toutefois communiquer la date à laquelle sa consultation est prévue (au lieu de devoir la joindre à sa demande préalable d’autorisation d’activité partielle).
Pour les entreprises accueillant toujours des salariés, des mesures s’imposent également. A titre d’exemples, l’employeur doit s’assurer du respect des mesures sanitaires préconisées par les pouvoirs publics en veillant à l’hygiène des locaux, au respect de la distance de sécurité d’un mètre imposée, informer les salariés sur les bons gestes à adopter (cf. pièces-jointes dans la colonne de gauche, affiches à apposer dans l’entreprise) ou encore mettre à jour le document unique d’évaluation des risques.

L’ensemble du Cabinet Acte DixHuit, qui vous assure de son entier soutien, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.