Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 

Historique

• Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Régime de la séparation de biens et vente d'un bien indivis sans l'accord de l'autre époux
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  L'époux marié sous le régime de la séparation de biens doit obtenir l'accord de l'autre pour vendre un bien indivis, mais en cas de refus de ce dernier il peut demander l'autorisation en justice de...
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• Dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime par un salarié : absence de sanction en l’absence de mauvaise foi
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance lors de l'exercice de ses fonctions, tant qu'il le...
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• Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
  Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise...
  Source : www.efl.fr
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• Résidence alternée en cas de violences conjugales
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...
  Source : www.juridiconline.com
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• Méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements : obligation pour les salariés d’apporter des éléments justifiant du préjudice allégué
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit social
  
  Si c'est à tort que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que l'employeur n'avait pas ignoré le critère des qualités professionnelles en l'affectant d'un nombre de points identique pour cha...
  Source : www.lexbase.fr
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