Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !

Historique

• Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  
   Pour dire qu'il existe une société de fait entre concubins, l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet...
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• Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
  Source : www.service-public.fr
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• L’acceptation d’une #rétrogradation disciplinaire par le salarié ne protège pas l’#employeur d’une action en contestation devant le Conseil de prud’hommes
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs

  Droit social
  
  En l’espèce, un employeur avait notifié à l’un de ses salariés sa rétrogradation, à titre de sanction disciplinaire, sous réserve de son acceptation, matérialisée par la signature d’un avenant au c...
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• #Employeurs : vigilance sur la fixation des objectifs des salariés, qui ne peuvent être modifiés unilatéralement en cours d’exercice
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Si l’employeur peut fixer unilatéralement des objectifs annuels à un salarié, ils doivent être réalisables et avoir été portés à sa connaissance en début d’exercice. Sur ce fondement, la Cour de ca...
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• Action en discrimination et communication d’informations nominatives de salariés
  Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
  Droit social
  
               Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la soluti...
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• Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  La Cour de Cassation confirme une  solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement  (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 )  l’apport en...
  • Télécharger l'arrêt 17 mars 2021
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