Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !

Historique

• Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  
   Pour dire qu'il existe une société de fait entre concubins, l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet...
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• Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
  Source : www.service-public.fr
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• Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en r...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’acceptation d’une #rétrogradation disciplinaire par le salarié ne protège pas l’#employeur d’une action en contestation devant le Conseil de prud’hommes
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs

  Droit social
  
  En l’espèce, un employeur avait notifié à l’un de ses salariés sa rétrogradation, à titre de sanction disciplinaire, sous réserve de son acceptation, matérialisée par la signature d’un avenant au c...
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• L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail n’implique pas, en soi, la formulation d’un avis d’inaptitude...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• #Employeurs : vigilance sur la fixation des objectifs des salariés, qui ne peuvent être modifiés unilatéralement en cours d’exercice
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Si l’employeur peut fixer unilatéralement des objectifs annuels à un salarié, ils doivent être réalisables et avoir été portés à sa connaissance en début d’exercice. Sur ce fondement, la Cour de ca...
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