Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !
Publié le :
24/06/2021
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Pour dire qu'il existe une société de fait entre concubins, l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage.
Lien de l'arrêt
Historique
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Pas d’indemnisation automatique des jours de RTT non pris.
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
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Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
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Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr -
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#Employeurs : vigilance sur la fixation des objectifs des salariés, qui ne peuvent être modifiés unilatéralement en cours d’exercice
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Si l’employeur peut fixer unilatéralement des objectifs annuels à un salarié, ils doivent être réalisables et avoir été portés à sa connaissance en début d’exercice. Sur ce fondement, la Cour de ca...