La justice française valide l'adoption plénière du conjoint du père d'un enfant issu d'une GPA

La justice française valide l'adoption plénière du conjoint du père d'un enfant issu d'une GPA

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020

Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père d'un enfant né à l’étranger d'une procréation, lorsque la législation étrangère autorise la convention de gestation pour autrui, que l’acte de naissance de l’enfant ne fait mention que d’un parent, et a été dressé conformément à la législation étrangère et dans fraude...

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